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Décisions des tribunaux
A-21, r. 8.1 - Règlement sur la détention de sommes par les architectes
Article 5
Versions de la disposition
5. L’architecte doit remettre une somme qu’il détient à la personne qui la lui a remise lorsqu’elle n’a pas été utilisée au terme d’une période de 12 mois à compter de sa réception.
L’architecte qui ne peut remettre une somme à la personne ou à son ayant droit doit la remettre à l’Ordre des architectes du Québec pour servir à des fins d’indemnisation.
En vig.: 2020-04-30
5. L’architecte doit remettre une somme qu’il détient à la personne qui la lui a remise lorsqu’elle n’a pas été utilisée au terme d’une période de 12 mois à compter de sa réception.
L’architecte qui ne peut remettre une somme à la personne ou à son ayant droit doit la remettre à l’Ordre des architectes du Québec pour servir à des fins d’indemnisation.
